Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente www.city-zen.info

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles la société Réseau C&S, SAS immatriculée sous le n° 484 823 695, dont le siège social est situé 8 rue Jean Walton, ZAE Taillefer, 33450 Montussan, exploite la plateforme www.city-zen.info.

La société Réseau C&S agit exclusivement en qualité de mandataire commercial, pour le compte d’établissements de formation partenaires (ci-après « les Établissements »).

À ce titre, Réseau C&S assure :

 • La promotion des formations
 • La mise en relation avec les clients
 • La réservation des formations

Le contrat de formation est conclu directement entre le client et l’Établissement.

La société Réseau C&S se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois les relations avec le Client demeureront régies par les CGV acceptées par le client lors de sa demande de réservation.

2. Définitions

• Client final : toute personne physique réservant une formation via la plateforme
• Établissement : organisme de formation partenaire réalisant la prestation
• Formation : prestation de formation proposée par un Établissement
• Frais de réservation : somme versée lors de la réservation, ayant valeur d’arrhes
• Plateforme : site internet www.city-zen.info

3. Établissements de formation

Les formations présentées sur le site sont proposées par des établissements de formation partenaires (ci-après « les Établissements »), juridiquement indépendants de la société Réseau C&S.

Chaque Établissement est titulaire des autorisations administratives nécessaires à l’exercice de son activité. La société Réseau C&S intervient exclusivement en qualité de mandataire commercial, chargé et à ce titre responsable de :

• Promouvoir les offres de formation
• Mettre en relation les Clients finaux avec les Établissements
• Permettre la réservation des formations

Le contrat de formation est conclu directement entre le Client final et l’Établissement sélectionné.

À ce titre, chaque Établissement est seul responsable :

• De la réalisation des prestations de formation
• Du respect des obligations légales, administratives et pédagogiques
• De la qualité de l’enseignement dispensé

Une fois la réservation validée, le Client final est rattaché à l’Établissement sélectionné et ne pourra pas en changer sans l’accord de ce dernier.

Toute inscription implique l’acceptation du règlement intérieur de l’Établissement.

4. Statut de Réseau C&S

Réseau C&S intervient exclusivement en qualité de mandataire commercial. Elle n’est pas partie au contrat de formation conclu entre le Client final et l’Établissement.

En conséquence :
• Réseau C&S ne réalise aucune formation
• Réseau C&S n’est pas responsable de l’exécution des prestations
• Réseau C&S n’intervient pas dans la relation pédagogique

5. Le Client

Le client (ci-après nommé élève ou candidat) déclare être une personne physique majeure ou son représentant légal s’il est mineur. Lors de son inscription en ligne sur www.city-zen.info, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il communique à la société Réseau C&S. En cas d’erreur dans le libellé des informations, la société Réseau C&S ne saurait être tenue responsable.
Le client, s’il est mineur, reconnait avoir pris connaissance d’un espace dédié dans son espace client « mon compte », pour compléter les informations liées à son responsable légal.

6. Les produits de formation

• Le code de la route

La formation théorique au code de la route est une formation pouvant être réalisée à distance via la plateforme LMS e-learning dédiée ou directement dans les agences City’Zen. Lors de l’achat de cette formation, le client recevra un email avec ses identifiants propres pour se connecter à la plateforme e-learning. Ces codes sont uniques et personnels et ne doivent pas être communiqués. Pour réaliser la formation du code de la route dans une agence, le client devra contacter son agence référente. Les conditions, horaires et modalités appliquées sont alors propres à l’agence sélectionnée par le client.

• Les permis et autres formations

Les formations pratiques aux différents permis de conduire nécessitent la présence de l’élève dans l’agence City’Zen ou dans l’un de ses points de rendez-vous conduite. Le client devra se présenter dans l’agence pour finaliser son inscription en agence et commencer sa formation.

 • Le contrat unique

Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de le route et à l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de catégorie B, le contrat a pour objectif
d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.
La formation au permis de conduire, est également soumise au respect de Conditions Contractuelles. Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Contractuelles du contrat de formation forment alors l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties.

Lors de la validation de sa commande en ligne, le client reconnaitra avoir pris connaissance du contrat unique de formation et des Conditions Contractuelles. Conformément à la législation, ce contrat de formation est réputé signé lorsque le client coche la case « J’ai lu et j’accepte le contrat de formation ». L’achat de cette formation ne pourra être validée que si les Conditions Contractuelles sont acceptées.

• L’évaluation préalable

L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation est obligatoire pour l’inscription à la formation du permis B. En application de l’article L. 213-2 du Code de la route, les présentes Conditions Générales de Vente sous soumises à l’évaluation initiale du candidat dans un véhicule, dans l’agence City’Zen ou sur un support digital, afin de déterminer le nombre prévisionnel d’heures de formation pratiques à la conduite nécessaires à sa formation.

7. La commande
• Prix appliqués

Le prix des formations ou supports de formation sont indiquées en euros, toutes taxes comprises. Le prix total toutes taxes comprises de la commande est indiqué dans le panier. Les établissements se réservent le droit de modifier ces prix à tout moment, sans toutefois que cela n’affecte le prix convenu sur les commandes déjà validées. Les prix fixés par les Etablissements de formation sont propres à leur société et diffèrent d’une agence City’Zen à une autre. Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de la validation de la commande.

• Codes promotionnels et offres

Des codes de réduction ou offres promotionnelles peuvent être applicables sur le site dans les dates de validité indiquées et sur tous ou certains produits spécifiques. Les codes promotionnels sont non transférables et sont personnels. Réseau C&S se réserve le droit d’appliquer des promotions de manière indépendante aux offres et promotions réalisées en agence City’Zen.

• Réservation de la formation

Lors de la réservation d’une formation sur le site www.city-zen.info, le Client final est tenu de régler des frais de réservation, correspondant à une partie du prix global de la formation.

Ces frais de réservation :
• Sont encaissés par la société Réseau C&S dans le cadre de sa mission de mandataire commercial,
 • Constituent sa commission de commercialisation,
• Et ont juridiquement la nature d’arrhes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le paiement des frais de réservation doit obligatoirement être effectué via l’un des moyens de paiement proposés sur le site :

 • Carte bancaire : Le Client final peut régler les frais de réservation par carte bancaire via un espace de paiement sécurisé mis à disposition par un établissement bancaire partenaire.

 • Paiement en plusieurs fois : Le solde de la formation est réglé directement auprès de l’Établissement, selon les modalités définies par celui-ci (paiement comptant ou échelonné).

 • Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers (notamment OPCO, CPF – Mon Compte Formation, ou tout autre organisme financeur), il appartient au Client final :
 • D’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la demande de financement,
• De s’assurer de la bonne validation de cette prise en charge,
• Et d’en informer l’Établissement concerné dans les meilleurs délais.

Les frais de réservation versés à la société Réseau C&S, ayant la nature d’arrhes, restent acquis et ne sont pas pris en charge par les organismes tiers, sauf disposition contraire prévue par ces derniers.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Établissement avant le début de la formation, ou en cas de refus de financement, le Client final demeure redevable de l’intégralité du prix de la formation auprès de l’Établissement.

En cas de prise en charge partielle, le solde restant dû est directement réglé par le Client final à l’Établissement.
Dans le cas où l’organisme financeur refuserait de prendre en charge tout ou partie de la formation, notamment en raison d’absences, d’abandon ou de non-respect des conditions, le Client final reste redevable des sommes correspondantes auprès de l’Établissement.

8. Inscription aux examens théoriques et pratiques

• Examen Théorique Général (ETG)

Les frais d’inscription à l’ETG, fixés par décret n°2016-516 du 26 avril 2016, sont de 30 euros TTC et sont payables directement auprès d’un centre agréé.
Le client devra s’inscrire à l’examen du code de la route de manière indépendante auprès des centres agréés comme les bureaux de Poste (liste disponible sur le site internet).

• Examen pratique de conduite

L’agence s’engage à inscrire le client à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, à une date en accord avec ce dernier, en fonction du niveau requis atteint par l’élève et en fonction du calendrier et dates proposées par l’autorité administrative.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d’un contrat conclu à distance, le Client final dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter
de la validation de sa réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client final peut exercer ce droit en adressant sa décision, dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Réseau C&S ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site www.city-zen.info
• Effets de la rétractation au regard des arrhes

Les frais de réservation versés lors de la réservation ayant juridiquement la nature d’arrhes, leur sort est régi par les dispositions légales applicables.

Ainsi :
• En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client final dans le délai légal, 50% des frais de réservation versés restent acquis à la société Réseau C&S afin de rémunérer la prestation de mise en relation et de réservation déjà exécutée.

• En cas d’annulation imputable à l’Établissement, celui-ci est tenu de verser au Client final une indemnité équivalente au double des arrhes versées, conformément à la réglementation en vigueur.

• Résiliation après expiration du délai de rétractation

Au-delà du délai de rétractation, le Client final peut mettre fin à sa formation selon les modalités prévues dans le contrat de formation conclu avec l’Établissement.

Toute demande de résiliation doit être adressée directement à l’Établissement, qui en assure le traitement.

10. Remboursement

• Frais de réservation

Les frais de réservation versés à la société Réseau C&S, ayant la nature juridique d’arrhes, ne donnent lieu à aucun remboursement en cas d’annulation du Client final.

Ils restent définitivement acquis à la société Réseau C&S au titre de sa prestation de mise en relation et de commercialisation.

Ils sont toutefois remboursés à hauteur de 50% de leur montant, au client final qui fait usage de son droit de rétractation dans le délai légal (Confère article 9 des présentes conditions générales).

• Remboursement des prestations de formation

Les modalités de remboursement liées à la formation (notamment en cas d’abandon, de résiliation ou d’interruption) relèvent exclusivement de l’Établissement, conformément au contrat de formation signé avec le Client final.

La société Réseau C&S n’intervient pas dans le traitement ni dans le remboursement des sommes versées au titre de la formation.

• Cas particuliers

En cas d’annulation de la formation imputable à l’Établissement, celui-ci est tenu de rembourser au Client final une somme équivalente au double des arrhes versées, conformément aux dispositions légales applicables.

11. Droit applicable

Toutes les contestations relatives aux réservations de formation conclus par la société Réseau C&S, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes et contrats particuliers, sont régis par la loi française. Tout litige relatif aux contrats de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut seuls les Tribunaux français seront compétents.

12. Modalités de traitement des réclamations

Dans le cadre de la vente en ligne, les clients peuvent adresser leurs réclamations directement auprès du service client dédié et disponible par téléphone au 05 33 06 97 90 ou par mail sur contact@city-zen.info.
Le client peut également adresser un courrier au siège de l’entreprise : Réseau C&S – City’Zen, Service client site internet, 8 ru Jean Walton, ZAE Taillefer, 33450 Montussan.

Les clients ayant réservé leur formation à la conduite dans une agence physique City’Zen doivent s’adresser directement à l’établissement indiqué dans son contrat de formation (voir informations de contact dans le contrat référent). Le support service client internet pourra néanmoins recevoir et transférer toute réclamation envoyée au siège.

13. Informations et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client. Aucune information personnelle n’est cédée à un tiers. Les informations personnelles seront uniquement transmises aux agences City’Zen pour assurer le suivi pédagogique et administratif du client.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit accès, également d’un droit de modification, de rétractation et de suppression des données à caractère personnel le concernant en contactant les services adaptés pour le site www.city-zen.info.

14. Litiges et Médiations

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. (Mise en forme modifiée pour ce passage, la mise en forme initiale n’avait pas de sens)

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS

Sous réserve que l’établissement dans lequel vous réalisez votre formation ait adhéré à l’AME COSO.

15. Bloctel

Conformément à l’article L.233-2 du code de la consommation, lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr.